Conditions Générales de ventes e-learning
- DÉFINITION
Le e-learning ou apprentissage en ligne désigne toute action de formation reposant sur la mise à disposition de moyens issus des nouvelles technologies de l’information.
- NATURE DE LA PRESTATION
Dans le cadre du e-learning sur plateforme FICTIS accorde au client :
- L’ouverture d’accès au service de la plateforme au profit de l’utilisateur final (utilisateur) défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur
- Le droit d’accès au(x) module(s) sélectionné(s) par le client pour une période définie dans les conditions particulières de vente, à compter de la réception du courriel de confirmation contenant les accès (login et mot de passe), période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé,
- La faculté pour le client d’obtenir une évaluation continue pendant la période d’accès
- La possibilité de disposer d’une attestation faisant foi de la traçabilité de la formation suivie
FICTIS se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les services de formation présentés dans le catalogue. Le choix et l'achat d'un service de formation sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelle que cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel du client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès de FICTIS. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, contrats et paiements intervenus entre les parties.
- ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE
FICTIS met à la disposition de ses clients une assistance téléphonique joignable de 9 h 30 à 12h et de 14h à 17h aux jours ouvrés. L’assistance est destinée à identifier des éventuels dysfonctionnements et à leur apporter une réponse immédiate ou à indiquer le délai de réponse selon la nature de la difficulté rencontrée.
FICTIS s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la plateforme 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 pendant la durée des droits d’accès, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou tout cas de force majeure.
Le client s’engage à informer FICTIS dans un délai de 24 h à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique et FICTIS fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme fonctionne de façon continue. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par FICTIS liée à une intervention de maintenance corrective ou évolutive de la plate-forme, FICTIS s’efforce de limiter le temps d’interruption et d’avertir le client par un message sur la page de connexion. Le client s’engage à ne pas demander d’indemnités ni de dommages et intérêts à FICTIS.
En cas de non concordance entre le ou les module(s) livré(s) et la commande du client ou d’anomalies de fonctionnement (blocages, fonctionnalités non accessibles, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s), le client doit le signaler à FICTIS par écrit dans un délai de 8 jours ouvrés après ouverture des droits. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non conformités constatées. Le client ne doit pas intervenir lui même. FICTIS fera le nécessaire pour intervenir et rétablir le service dans les délais les plus brefs. Cette clause ne s’applique cependant pas si l’anomalie a pour origine :
- Une modification des pré-requis techniques sans information et accord exprès de FICTIS
- Des programmes non fournis par FICTIS et ses partenaires
- De mauvaises manipulations ou des manipulations non-conformes aux instructions de fonctionnement communiquées par FICTIS.
- PRIX DE VENTE
Pour chaque module e-learning proposé, le catalogue indique le prix applicable au dit module. Les prix de vente sont en euros hors taxes non compris les éventuels frais de maintenance de bande passante.
Dans le cas des produits e-learning, aucune livraison d’un quelconque livrable n’est mise en place.
Lorsque le client commande une formation e-learning, il s'engage à acheter ledit module au prix indiqué dans le catalogue au moment où il passe la commande.
Le règlement sera réalisé exclusivement par paiement en ligne, sauf pour les offres sur mesure. Pour des commandes en lignes, seule la validation du paiement par notre organisme bancaire fera foi.
Dans le cas des offres sur mesure et où le client serait en retard dans le paiement du prix, nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter de la date d’émission de la facture.
- MODALITÉS D'INSCRIPTION ET MISE A DISPOSITION DES FORMATIONS
Après confirmation par notre organisme bancaire, l’inscription est réalisée automatiquement sur la plateforme LMS dédiée au site https://construire-accessible.com.
Un mail est alors transmis au référent client ayant renseigné son adresse e-mail. Cet email contient le ou les comptes d’accès des stagiaires, dans la limite de 5 accès. Au-delà, une offre sur-mesure devra être réalisée et un process différent mis en place avec l’équipe commerciale FICTIS.
FICTIS ne pourrait être tenu responsable du mauvais renseignement de l’adresse e-mail pour la réception des comptes d’accès, dans la boite de réception ou les courriers indésirables.
Dans le cadre d'une commande en ligne sur un site e-commerce, aucune convention de formation ne sera mise en place.
L’attestation de fin de formation, pour chacun des stagiaires, sera transmise de manière automatique par email, au champ email complété lors de la commande.
Il appartient au client de transmettre les attestations à tous les stagiaires.
Sauf conditions particulières expressément acceptées par FICTIS, le droit d’utilisation du ou des module(s) est concédé au seul utilisateur mentionné sur le bon de commande.
L’identifiant et le mot de passe livrés par voie électronique à l’utilisateur sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client. A ce titre ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés. Le client se porte garant auprès de FICTIS de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le client informera sans délai FICTIS de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation constatée de la clause d’inaliénabilité ou de partage des clés d’accès, FICTIS se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis ni information préalable.
- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU LOGICIEL – LICENCE
Le client s'engage formellement à n'utiliser la plateforme et/ou les modules de formation que pour son seul usage. Il est rigoureusement interdit au client de transférer, au profit de qui que ce soit, son identifiant et son mot de passe qui lui sont strictement personnels. De même, il lui est formellement interdit de faire une quelconque copie des contenus mis à sa disposition, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le client respectera et s'engage à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.
- RESPONSABILITÉS
L'usage des produits de FICTIS est placé sous la seule responsabilité du client. Ces produits s'adressent à des professionnels et n'ont en aucune manière vocation à se substituer à leur jugement ni à endosser les responsabilités qui sont les leurs.
Le client est donc seul responsable :
- du choix de ce produit, ayant reçu de FICTIS les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d'utilisation, ses capacités et limites de performance,
- et en sa qualité de professionnel, de l'usage et des interprétations qu'il fait des produits, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet.
Les garanties que FICTIS peut être amenée à accorder à ses clients au titre de ses produits ne peuvent en aucun cas s'étendre à l'environnement dans lequel ils évoluent et notamment aux produits d'autres sociétés tels que matériels de projection, ordinateurs, systèmes d'exploitation et logiciels.
En conséquence, la responsabilité de FICTIS ne pourra être mise en cause pour d'éventuels dommages, directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de ce produit par le client.
FICTIS n'est responsable que de la conformité des produits livrés à leur notice d'utilisation. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de FICTIS serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et de toutes sommes mises à
sa charge ne pourrait excéder 50% du montant total du prix effectivement payé par le client au titre de la concession d'utilisation en cause.
- ANNULATION
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Toute formation commencée sera dûe.
Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation ne sera pas restitué (le paiement étant réalisé à la commande).
- COMMUNICATION
Le Client autorise expressément FICTIS à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l'ensemble de leurs documents commerciaux.
- VALIDITÉ CONTRACTUELLE DES INFORMATIONS
Les textes des services présentés n'ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi par des spécialistes. FICTIS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FICTIS intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Il peut exercer ce droit pas simple demande exprès auprès du service marketing de FICTIS.
Toutes les informations concernant le client, bons de commandes, factures, contrats de formation, attestations de présence sont archivées pendant la durée légale à partir de la date de leur première édition.
- PAIEMENT EN LIGNE
Le paiement en ligne est réalisé par une application sécurisée et cryptée de notre établissement bancaire.
Dans le cadre du traitement de la commande, certaines informations personnelles sont transmises à notre organisme bancaire. Ces données sont confidentielles et ne font l’objet d’aucune revente ou communication externe (partenaires commerciaux, etc.).
Vous pouvez disposer des informations transmises en nous contactant à : rgpd@fictis-prevention.com
- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à l'application des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angers.
- LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre FICTIS et ses Clients relèvent de la loi française.